Conditions générales de vente

Informations sur le client

AS DE L’IMPRESSION - ayant son siège au 5 rue du Rocher 67710 ENGENTHAL, immatriculée auprès du registre du commerce de Saverne sous le numéro RCS 795 257 534 00011 -Numéro de téléphone : 03 67 220 260 - Email : contact@asdelimpression.fr et numéro de TVA FR FR93795257534
Gérante : HERRMANN Fanny

AS DE L’IMPRESSION édite et exploite le site Internet www.asdelimpression.fr qui propose aux clients particuliers ou professionnels de commander en ligne sur le réseau Internet la réalisation de travaux d’impression à partir de fichiers fournis et personnalisés par les clients.

Toutes démarches commerciales avec AS DE L’IMPRESSION impliquent de nos clients, l'acceptation sans réserve et de façon irrévocable, de nos conditions générales de vente et d'exécution.

Celles-ci sont réputées admises et connues du client avant que n’intervienne le paiement du prix. Conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Le client du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.

Rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ce qui est le cas de tous les produits de l’AS DE L’IMPRESSION.

Informations sur vos données

Les données personnelles fournies ou recueillie en lien avec le site Internet Asdelimpression.fr seront uniquement utilisées conformément à la Politique de protection des données disponible sur le site susmentionné.

- Données personnelles et livraison :
Les données personnelles (telles que le nom, l’adresse, les informations de paiement) fournies par vos soins dans le but de commander des produits seront uniquement utilisées par nos soins afin de remplir et d’exécuter les commandes. La société de transport correspondante recevra les informations vous concernant dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de la livraison des produits.
- Données personnelles et marketing électronique :
Dans la mesure où vous êtes un client actuel de asdelimpression.fr, et si vous avez choisi ou indiqué que vous souhaitez recevoir des informations envoyées à votre adresse email concernant les nouveaux produits ou d’autres nouveaux aspects de notre service (similaires à ceux qui vous sont fournis) et si vous souhaitez ne plus recevoir ces informations à l’avenir, vous pouvez le spécifier au cours de l’enregistrement en modifiant votre profil client ou en indiquant votre souhait d’annuler votre abonnement en utilisant la fonctionnalité fournie à cet effet dans chaque email que nous vous envoyons.
Dans la mesure où vous n’êtes pas encore un client de Asdelimpression.fr, nous vous demanderons votre autorisation explicite (au moment de la récupération de vos données personnelles lors de l’enregistrement) d’utiliser ou de transmettre vos données personnelles à des fins publicitaires en lien avec nos produits et services.
Dans tous les cas (clients actuels de Asdelimpression.fr ou nouveaux clients), nous vous demanderons votre autorisation explicite (au moment de la récupération de vos données personnelles lors de l’enregistrement) d’utiliser ou de transmettre vos données personnelles à des tiers à des fins publicitaires en lien avec les produits et services de ces tiers.
- Droit d’accès :
Vous avez la possibilité d’accéder aux informations vous concernant que nous avons enregistrées, de les modifier ou de les faire supprimer, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données (n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) soit directement sur internet soit par courrier en écrivant à AS DE L’IMPRESSION 5 rue du Rocher 67710 WANGENBOURG.

Informations générales

La société AS DE L’IMPRESSION Sàrl entretient le site Internet Asdelimpression.fr à travers lequel elle commercialise des produits imprimés ou non fabriqués conformément aux Spécifications des clients (produits dont le design est défini personnellement par le client avec l’assistance ou non des options de design fournies sur le site internet Asdelimpression.fr, ainsi que des matériels imprimés ou non et accessoires d’impression (produits et articles utilisés pour l’impression) à des clients, associations et sociétés commerciales.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées pour la production de matériel imprimé ou non conclus via le site Internet Asdelimpression.fr

Enregistrement et session hôte

La réception de service de Asdelimpression.fr suppose l’enregistrement durable ou une session hôte sur Asdelimpression.fr. Cet enregistrement est accompli par la fourniture des informations demandées dans le formulaire en ligne correspondant. L’enregistrement se termine en cliquant sur le bouton «Terminer l’enregistrement». Par la terminaison de l’enregistrement, le client crée un compte durable. La session hôte permet au client de recevoir des services de Asdelimpression.fr sans avoir à s’enregistrer durablement. Pour la session hôte, le client indique une adresse email valable pour toute la durée de sa commande. Lors de l’inscription suivante par session hôte, les données du client devront à nouveau être saisies.
Dans tous les cas, Asdelimpression.fr est autorisé à refuser l’enregistrement ou la session hôte sans avoir à fournir de motivation.

Communication avec le client

La communication entre Asdelimpression.fr et le client se fait essentiellement par email. Le client doit par conséquent veiller à assurer la réception des emails. Au plus tard lors de la passation de commande, le client doit communiquer une adresse email valide et surveiller la réception d’emails à cette adresse. Il doit avertir immédiatement Asdelimpression.fr en cas de changement de cette adresse. Il ne doit pas procéder à des réglages de son programme email ou de sa boîte de réception d’email qui empêchent la réception d’emails ou qui entraînent qu’il ne soit pas en mesure de prendre connaissance des emails, notamment par le réglage de son filtre spam. Les communications envoyées à la boîte de réception de l’adresse email fournie sont considérées comme reçues par le client.
Indépendamment de la disposition ci-dessus, la communication peut avoir lieu sous forme de texte, par écrit, à l’oral ou par téléphone, etc. ou par d’autres moyens à distance.

Validité d’une commande

Asdelimpression.fr délivre exclusivement en France Métropolitaine.

Les commandes seront validées à réception du règlement intégral en TTC, ainsi que de la réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis aux présentes conditions générales. Le client s’engage à respecter les procédures de commande inscrites sur le site www.asdelimpression.fr. Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le client ne seront pas retournés.

Le client accepte de répondre personnellement de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont il est titulaire. Le client accepte d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont il est titulaire.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de AS DE L’IMPRESSION ou en envoyant un mail à contact@asdelimpression.fr. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AS DE L’IMPRESSION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de AS DE L’IMPRESSION, les données conservées dans le système d'information de AS DE L’IMPRESSION ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Services de AS DE L’IMPRESSION

Le matériel constituant les services à fournir par AS DE L’IMPRESSION est défini par les informations fournies sur les pages Internet de Asdelimpression.fr, en particulier la page d’aperçu de la commande avant la fin de la commande, la confirmation de commande et, le cas échéant, toute modification et tout supplément contractuel(le) convenu(e). Une modification de la commande confirmée n’est possible que si un accord de modification est conclu à ce propos. Une demande de modification soumise par le client constitue une offre faite à Asdelimpression.fr pour conclure un accord de modification. Asdelimpression.fr n’est pas obligée d’accepter l’offre du client.
Conformément à un accord différent convenu dans un certain cas spécifique, les produits imprimés et matériels imprimés commandés pour une impression offset doivent généralement être fabriqués conformément à la standardisation pour l’impression offset avec les couleurs de la norme DIN ISO 12647. Les tolérances suivantes sont convenues : 1 mm pour la maculation, 1 mm pour le pliage et 1 mm pour la reliure.
De légères divergences de couleur et de matériel peuvent se produire. Cela s’applique également à des divergences de couleur et de matériel en comparaison de commandes précédentes. Les divergences de ce type, qui ne constituent pas une déviation de la description du produit et qui se trouvent dans les limites des standards de qualité, tolérances et divergences de couleur convenus, peuvent se produire en raison d’un changement de fournisseur, de matériel ou des processus de production et ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation par le client sur la base de la présence d’une divergence en comparaison de commandes précédentes.
La transmission des données d’impression requises pour l’exécution de la commande ne fait pas partie des obligations de Asdelimpression.fr. Sauf stipulation contraire dans un cas particulier, il s’agit d’une obligation de coopération du client.
Une description détaillée des caractéristiques du produit et de la qualité du produit est fournie pour chaque accessoire d’impression ainsi que des informations sur le traitement et sur la sécurité, le cas échéant. En cas de vente du produit, le contenu de la description de produit correspondante fait partie du contrat. Les descriptions de produit peuvent être consultées directement avec l’offre du produit sur le site Internet de Asdelimpression.fr ainsi que dans le panier d’achat. Les descriptions de produit sont également disponibles sous forme de fichier PDF facile à imprimer sur les pages Internet de Asdelimpression.fr. Les descriptions de produit fournissent également des informations sur les standards de tolérance en vigueur dans l’industrie. En ce qui concerne le papier, ces informations concernent en particulier la quantité, le poids, les dimensions et la coupe. En ce qui concerne les tolérances de couleur éventuelles, les conditions de mesure et les valeurs mesurées fournies dans la description de produit correspondante s’appliquent.
Les encres et les peintures en particulier ont généralement une durée de vie limitée. Les encres et les peintures sont conçues pour convenir à la plupart des tâches d’impression courantes. Si un client souhaite les utiliser pour des tâches spéciales ou sur des surfaces inhabituelles, il est fortement conseillé de réaliser des tests préalables, de préférence par le biais d’une petite série d’impression préliminaire, afin de s’assurer que les matériels sont appropriés. De plus amples détails peuvent être consultés dans la description de produit correspondante.

Données d’impression

Asdelimpression.fr réalise toutes les commandes d’impression sur la base des données d’impression transmises par le client. Ces données doivent être transmises dans les formats et avec les spécifications indiquées dans les informations aux clients, en particulier sous le bouton «Données d’impression». Tout manquement à cette règle impérative relève de la responsabilité du Client.

Le client veille à conserver des copies des données d’impression car Asdelimpression.fr supprime les données d’impression après la réalisation des produits imprimés.
En ce qui concerne le contenu, le client s’engage à ne pas envoyer à Asdelimpression.fr des contenus pornographiques, racistes, discriminatoires… dangereux pour la morale des jeunes, faisant l’apologie de la violence, diffamatoires ou en infraction avec les droits de tiers ou autrement en violation de la loi française. Si le client est en infraction avec cette obligation, Asdelimpression.fr est autorisé à une résiliation de la commande sans délai. Cela n’affecte pas les autres droits et prétentions.
Le client a l’obligation de contrôler soigneusement les données d’impression qu’il transmet avant leur transmission à Asdelimpression.fr en vue de vérifier si elles conviennent à la commande d’impression à réaliser et si elles satisfont aux exigences préalablement mentionnées. Dans le cas où Asdelimpression.fr ferait l’objet d’une réclamation de la part d’autres clients, d’autres tiers ou agences publiques en raison d’une violation de leurs droits du fait de l’illégalité des informations fournies par le client et / ou des supports de données préparés par Asdelimpression.fr sur la base d’informations fournies par le client, le client s’engage à indemniser Asdelimpression.fr en ce qui concerne toutes les réclamations – indépendamment de la base légale et de l’entité contre laquelle ces réclamation sont dirigées – et à payer les frais raisonnables encourus par Asdelimpression.fr en raison de la réclamation et / ou par l’élimination de l’aspect illégal. Cela s’applique en particulier en cas de violation du droit d’auteur, des droits de marque, de la loi sur la concurrence ou des droits de marque ou de propriété industrielle de tiers et, en particulier, cela inclut les frais raisonnables encourus par Asdelimpression.fr en vue d’une représentation légale (frais d’avocat et frais de tribunal au taux légal). L’indemnisation est également effective – en cas d’accord en faveur d’un tiers – pour les représentants accrédités par Asdelimpression.fr en lien avec la réalisation de la commande. Les autres droits de réclamation de Asdelimpression.fr pour des dommages ne sont pas affectés par cette disposition.

Contrôle des données

Asdelimpression.fr n’a l’obligation de contrôler les données d’impression que dans la mesure où celles-ci résultent des indications de Asdelimpression.fr dans le cadre de la procédure de commande («contrôle des données»). Si Asdelimpression.fr constate la défectuosité des données, Asdelimpression.fr en informera le client. Le client a alors l’obligation de permettre à Asdelimpression.fr de modifier les données en ce qui concerne leur capacité d’impression, de fournir des données d’impression sans défaut ou d’autoriser l’impression des données défectueuses.
Asdelimpression.fr n’effectue aucun autre contrôle des données. Le client assume ainsi seul le risque d’éventuels défauts du produit imprimé en conséquence de données d’impression défectueuses.

Le client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers.

Conversion, mode couleur pour l’utilisation de données d’impression propres, mode couleur pour l’utilisation de données d’impression freedesign
Asdelimpression.fr n’est pas redevable d’une conversion de données d’impression depuis un autre format que celui convenu. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une telle conversion, celle-ci est effectuée aux risques du client. Le client a conscience du fait que les conversions comportent le risque général que les données soient perdues en conséquence du processus de conversion ou qu’elles soient représentées différemment du format de départ.
En cas d’utilisation de données d’impression propres, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode couleur CMJN indiqué se fait aux propres risques du client. En particulier, le client a conscience du fait que le traitement de données RVB ou de profils de couleur ICC entraîne régulièrement des divergences de couleur par rapport à l’original.
En cas d’utilisation de données d’impression créées avec le programme en ligne freedesign, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode RVB indiqué se fait aux propres risques du client. En particulier, le client a conscience du fait que le traitement de données CMJN ou de profils de couleur ICC entraîne régulièrement des divergences de couleur par rapport à l’original.

Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN. Si les fichiers comportent des images RVB, elles seront converties automatiquement en CMJN (la restitution des couleurs RVB étant toujours différente des couleurs CMJN).

Les couleurs visibles sur l’écran du client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser).

Epreuves

Contre le paiement d’un supplément, le client peut demander l’établissement d’épreuves papier et d’épreuves numériques (épreuves). L’image d’impression d’une épreuve papier établie par impression numérique contient, en raison de la technique d’impression différente, de légères divergences dans l’image d’impression par rapport au produit d’impression offset. En raison de l’affichage à l’écran, cela s’applique particulièrement pour les épreuves numériques. Toutefois, Asdelimpression.fr s’efforce d’établir des épreuves aussi proches que possible de l’original.
Afin d’éviter des retards de livraison, le client doit valider l’épreuve à imprimer immédiatement après la livraison de l’épreuve en cas d’absence de réclamations. Par la validation, le client confirme les données d’impression dans la forme représentée par l’épreuve, dans la mesure des standards de qualité, des tolérances et des divergences de couleurs convenus.
Si le client refuse l’épreuve, il doit envoyer à Asdelimpression.fr des données d’impression retouchées. Dans ce cas, le délai de prestation originalement choisi par le client débute à nouveau à la réception des données retouchées.
De légères divergences qui ne constituent pas une déviation de la description du produit et qui se trouvent dans les limites des standards de qualité, tolérances et divergences de couleur convenus, peuvent se produire en raison d’un changement de fournisseur, de matériel ou des processus de production et ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation sur la base de la présence d’une divergence en comparaison des épreuves papier, des épreuves numériques ou de commandes précédentes du client.

Prix et frais d’expédition

Les prix des services dus par Asdelimpression.fr sont calculés à partir des indications sur les pages Internet de Asdelimpression.fr et sur la page d’aperçu avant l’envoi de la commande, de la confirmation de commande et, le cas échéant, des modifications et compléments du contrat éventuellement convenus, et à titre subsidiaire de la liste de prix actuellement en vigueur au moment de l’accord concernant la prestation correspondante.
Sauf accord particulier stipulé dans la page d’aperçu avant l’envoi de la commande ou dans la confirmation de commande, ou le cas échéant, en cas de modification ou complément du contrat, les prix comprennent l’emballage et la TVA légale.
Asdelimpression.fr livre exclusivement en France métropolitaine.

Facturation et modalités de paiement

Asdelimpression.fr envoie uniquement ses factures sous forme électronique. Une facture sous forme papier ne peut pas être exigée.
Si le mode de paiement à l’avance est convenu, le paiement doit être effectué au plus tard sept jours après réception de la confirmation de commande. Si des services supplémentaires sont fournis par Asdelimpression.fr au cours de la prestation et si ces services ne sont pas à payer à l’avance, le paiement est effectué par virement sur facture.
Les factures doivent être payées immédiatement à réception de la facture et sous le délai de paiement spécifié.
En ce qui concerne les transactions avec des entités commerciales, Asdelimpression.fr est autorisée à imputer des paiements tout d’abord sur ses dettes antérieures et informera le client du type de compensation effectué. Si des frais et des intérêts sont déjà accumulés, Asdelimpression.fr est autorisée à imputer le paiement tout d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.
Un paiement n’a été effectué qu’à partir du moment où la somme concernée a été créditée sur le compte de Asdelimpression.fr.
En cas de refus de l’avis de prélèvement, le client doit rembourser à Asdelimpression.fr les frais encourus facturés par sa banque, excepté si le client n’est pas responsable de cette situation.
En cas de défaut de paiement, des frais de relance à hauteur de € 5,00 seront facturés pour chaque rappel légitime envoyé.
Dans les cas limités où le paiement n’est pas immédiat et devient un paiement en retard, Asdelimpression.fr sera autorisée à facturer une indemnité fixe pour les frais de recouvrement à hauteur de 40 euros ainsi que des intérêts sur le montant en retard à un taux de 3 fois le taux d’intérêts légal français. Ces intérêts se calculeront à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture correspondante jusqu’à la date à laquelle le montant en retard aura été payé.

Toute facture recouvrée par les voies judiciaires sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% du montant H.T. de la facture.

AS DE L’IMPRESSION reste propriétaire des biens vendus en l’absence de paiement effectif de l’intégralité du prix convenu, et peut faire usage de la clause de réserve de propriété.

Délai de prestation et retard

Asdelimpression.fr informe le client que toutes les informations sur les dates ou délais sont approximatives et ne constituent pas une garantie. Ils désignent toute livraison de liaison ou garantis, à moins d'un arrangement différent a été convenu par écrit avec le client. Si Asdelimpression.fr détecte lors du traitement d'un ordre, que cet ordre ne peut être livré à l'heure indiquée, le client sera informé séparément par email. Les représentations sont calculées uniquement en jours ouvrables.
Si le client est une entité commerciale, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) si l’expédition du produit a été convenue, le délai de livraison et les dates de livraison se réfèrent au moment où les produits sont remis au transporteur, à l’entreprise de transport ou à toute autre personne chargée du transport ; b) Asdelimpression.fr ne sera pas responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à un autre événement qui gêne ou empêche d’effectuer la livraison des services plus que temporaire. Ces événements incluent les perturbations industrielles de tout type, les difficultés d’approvisionnement des matériels ou de l’énergie, les retards de transport, grèves, lock-outs légaux, ordres gouvernementaux ou l’incapacité des sous-traitants à fournir ou à fournir précisément ou à temps, et toute situation dont Asdelimpression.fr n’est pas responsable ; c) dans le cas où l’empêchement ou l’obstacle est de durée temporaire, Asdelimpression.fr sera autorisé à reporter les services pour la durée de l’empêchement ainsi que pour un délai de réalisation raisonnable supplémentaire ; si les empêchements ont une durée plus que temporaire, Asdelimpression.fr sera autorisée à résilier le contrat entièrement ou partiellement en ce qui concerne la partie non encore exécutée ; si l’empêchement dure plus de deux mois, le client sera autorisé à résilier la partie du contrat non encore exécutée.
Le respect du délai de prestation par Asdelimpression.fr implique la réalisation à temps, complète et correcte des obligations de coopération nécessaires de la part du client, y compris la transmission des données d’impression imprimables et la validation de l’impression ou l’épreuve par le client ainsi que la réception du paiement ou, en cas de paiement par carte de crédit, l’autorisation de paiement par l’établissement de crédit, excepté si le paiement sur facture a été exceptionnellement convenu.
Les réclamations de défaut sont exclues dans la mesure où le défaut est lié à la transmission par le client de données d’impression erronées, incomplètes ou autrement incorrectes

Il est rappelé aux clients qualifiés en tant que consommateurs que Asdelimpression.fr reste responsable des défauts de conformité et des défauts cachés des produits dans la limite des conditions stipulées aux articles 1641 à 1649 du code civil français ainsi que pour la violation des droits de tiers, conformément à l’article 1626 du même code civil.

Livraison et transfert des risques

AS DE L’IMPRESSION ne pourra être tenue responsable des mauvais renseignements liés à l'expédition, erreur dans le nom, l'adresse ou même un destinataire qui n'habite plus à l'adresse indiquée.

Les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande voyagent aux risques et périls du client. Le client est donc tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits livrés et de signaler au transporteur, sur le bordereau du transporteur, les dommages constatés. Il appartient également au client, en cas de retard, d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d'exercer tout recours dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des réalisés à la suite de l'exécution d'une commande auprès du (des) transporteur(s) responsable(s). La copie du courrier du client au transporteur devra simultanément être adressée à AS DE L’IMPRESSION. A défaut, les produits de l'impression commandés seront réputés conformes.

 En cas de défectuosité des produits de l'impression livrés, le client devra adresser ses réclamations à AS DE L’IMPRESSION dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande. A défaut, les produits de l'impression commandés seront réputés conformes. Par ailleurs, toute exploitation et/ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés, alors même que ces derniers n'auraient pas été validés par le client vaudra acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve des dits produits.

Dans le cas de défauts avérés dans la prestation réalisée par la société AS DE L’IMPRESSION, le remboursement de la commande pourra être effectué contre retour de marchandise au frais du client dans un délai de 3 jours suivant la livraison et après en avoir informé AS DE L’IMPRESSION.

En raison des aléas de fabrication, AS DE L’IMPRESSION ne peut être tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises, en plus ou en moins, sur les quantités commandées, et que l’acheteur est tenu d’accepter sont de +/- 10%.

Dans les limites de ce pourcentage, AS DE L’IMPRESSION facture les quantités effectivement livrées. Lorsqu'il y a litige (quantités manquantes supérieures à 5% et que le client aura pu le prouver), AS DE L’IMPRESSION propose deux solutions ; soit un avoir à titre commercial, soit un retirage des quantités manquantes. En aucun cas, ceci pourra être considéré comme faute.

Droits forfaitaires contre le client

Pour les cas suivants, les parties conviennent d’un paiement forfaitaire de contrepartie, dommages et intérêts ou indemnité (droit forfaitaire) :
a) Asdelimpression.fr résilie le client après la fixation d’un délai en raison de l’absence d’action de collaboration de la part du client, en particulier le défaut d’envoi de données sans faute ; b) Asdelimpression.fr se retire du contrat après la fixation d’un délai en raison d’un retard de paiement de la part du client ; c) Asdelimpression.fr résilie le client de manière extraordinaire et sans délai en raison d’une infraction coupable ; d) uniquement en ce qui concerne les entités commerciales, Asdelimpression.fr résilie le client pour une autre raison grave dont le client est responsable ;
Le droit forfaitaire s’élève, pour une valeur de commande brute comprise entre 15,00 EUR et 25,00 EUR à 5,00 EUR, comprise entre 25,00 EUR et 500,00 EUR à 15,00 EUR et à partir de 500,01 EUR à 25,00 EUR. Si la commande d’impression conforme aux spécifications du client a déjà été réalisée ou initiée dans la mesure où l’opération d’impression automatique ne peut plus être arrêtée, le droit forfaitaire s’élève à la valeur de commande nette (à savoir valeur de la commande TVA non comprise).

Propriété des supports d’impression, archivage, droit d’auteur

La propriété, le droit d’auteur et tous les autres droits de protection de prestation sur les supports d’impression crées et utilisés pour la fabrication des produits imprimés demeure exclusivement auprès de Asdelimpression.fr.
Les formulaires d’impression et les exemplaires justificatifs sont détruits après six mois si aucune réclamation n’est émise d’ici là. Les données d’impression envoyées sont détruites après la réalisation des produits imprimés. Asdelimpression.fr est autorisée, mais n’y est pas obligée, à effectuer ladite destruction et suppression.
Le client s’assure qu’il possède tous les droits concernant l’utilisation, la transmission et la publication des données transmises, en particulier en ce qui concerne les textes et les images. Il accorde à Asdelimpression.fr un droit d’utilisation (licence) dans la mesure requise pour l’exécution de la commande. Le client attribue à Asdelimpression.fr les droits mondiaux, exclusifs et cessibles pour l’utilisation des données communiquées, en particulier en lien avec les supports de texte et graphiques, pour toute la durée de leur protection légale par les droits de propriété intellectuelle et pour tous les objectifs commerciaux. Cette attribution comprend les droits suivants, pour tous les supports, tous les moyens, toutes les formes et toutes les méthodes : (i) droits de reproduction (y compris téléchargement total ou partiel, reproduction graphique) ; (ii) droits de représentation (y compris le droit de diffuser, afficher, publier et distribuer, le téléchargement total ou partiel, temporaire ou permanent) ; (iii) droits d’adaptation, de personnalisation, de modification, de correction, d’intégration, d’ajout ou de suppression de tout ou partie des données communiquées, en particulier les textes et les graphiques ; (iv) droits de réaliser tout travail dérivé.
Le client doit rembourser à Asdelimpression.fr les dommages résultant de l’exigence par des tiers en raison de la violation de droits de la propriété industrielle et autres droits, excepté s’il n’en est pas responsable. Le client rembourse à Asdelimpression.fr tous les coûts encourus par Asdelimpression.fr en raison de l’exigence par des tiers pour des actions pénalisantes dont le client est responsable.

AS DE L’IMPRESSION reste propriétaire des instruments de fabrication qu'elle a créés, sauf convention expresse entre les parties. Il en est de même pour les créations, dont elle se réserve les droits d'auteur qui en découlent.

AS DE L’IMPRESSION se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait par aux valeurs de la société et serait susceptible de porter atteinte à son image.

Le site Asdelimpression.fr contient des graphismes, des photographies, des images, des modèles de document, des maquettes, du texte, des polices de caractères, des logiciels et d’autres informations ci-après désignés comme « Contenu ».

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Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles envers des tiers les secrets commerciaux et de fabrique ainsi que toute autre information confidentielle issue de la relation commerciale et du secteur correspondant de l’autre partie. Cette obligation reste valable après la fin de la relation contractuelle.
Les communiqués de presse, annonces et autres, dans lesquels une partie du contrat fait référence à l’autre, ne sont autorisés qu’avec son accord préalable écrit (email, fax, courrier). Indépendamment de cette disposition, Asdelimpression.fr peut citer le client comme référence ainsi que reproduire et distribuer les travaux fournis dans le cadre de ses propres activités marketing et rendre ces travaux publiquement accessibles, excepté si le client est en mesure d’établir un intérêt légitime contraire.

INFORMATIONS LEGALES

AS DE L'IMPRESSION
Siège 5 rue du Rocher 67710 WANGENBOURG
Atelier 1 petite rue de l'Industrie 67118 GEISPOLSHEIM
+33 (0)3 67 220 260
info@asdelimpression.fr

Sàrl d'un capital de 5000 EUR
Siret 795 257 534 00011 - RCS Saverne
TVA FR FR93795257534
Gérante HERRMANN Fanny

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SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France


Règlement en ligne des litiges (ODR):
Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement des litiges en ligne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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